Condemning Members of the Russian Duma and Federation Council who voted to recognize the independence of Donetsk and Luhansk in flagrant violation of Ukraine's sovereignty and territorial integrity, international law, and Russia's commitments under the 2015 Minsk agreement.
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_945.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-02-25.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Meijer, Peter [R-MI-3].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.