Expressing the sense of the House of Representatives that Congress does not recognize the Russian Federation as the inheritor of the Union of Soviet Socialist Republics seat as a permanent member of the United Nations Security Council.
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_959.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-03-02.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.