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Demande d'informations sur les opérations d'application et de renvoi de l'immigration

Ce document est une demande formelle adressée au Secrétaire à la Sécurité intérieure pour qu'il fournisse des données détaillées sur les opérations d'application et de renvoi de l'immigration pour l'exercice fiscal 2021. Les citoyens peuvent ainsi obtenir un aperçu de la manière dont les autorités gèrent les questions d'immigration, y compris le nombre d'arrestations, d'expulsions et d'individus participant à des programmes alternatifs à la détention. Ces informations peuvent aider à comprendre l'ampleur et la nature des activités d'application de la loi sur l'immigration.
Points clés
Les autorités devront divulguer des données sur les personnes participant à des programmes alternatifs à la détention, y compris les taux de fugue.
Des informations sur le nombre d'arrestations administratives et criminelles seront fournies, ventilées par type de crime.
Les données sur les ordres de détention émis par les services d'immigration, y compris pour les personnes ayant des antécédents de crimes graves, seront révélées.
Des statistiques sur les renvois, y compris ceux avec des condamnations pénales et les renvois par charter aérien, seront disponibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_960
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1]
Date de début : 2022-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry directing the Secretary of Homeland Security to provide certain information relating to enforcement and removal operations.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_960.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités devront divulguer des données sur les personnes participant à des programmes alternatifs à la détention, y compris les taux de fugue.
  • Des informations sur le nombre d'arrestations administratives et criminelles seront fournies, ventilées par type de crime.
  • Les données sur les ordres de détention émis par les services d'immigration, y compris pour les personnes ayant des antécédents de crimes graves, seront révélées.
  • Des statistiques sur les renvois, y compris ceux avec des condamnations pénales et les renvois par charter aérien, seront disponibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité