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Appel à la Poursuite des Crimes d'Agression Russes contre l'Ukraine

Ce document appelle à l'enquête et à la poursuite du crime d'agression et d'autres crimes internationaux commis par la Russie en Ukraine. Son objectif est d'assurer la justice et de tenir les auteurs responsables, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité internationale et la sécurité des citoyens dans le monde.
Points clés
Exhorte à un cessez-le-feu immédiat et au retrait des forces russes d'Ukraine.
Demande une déclaration publique de la nécessité d'enquêter et de poursuivre les crimes internationaux, y compris le crime d'agression.
Appelle le Président des États-Unis à promouvoir la création d'un mécanisme de justice international pour les crimes de guerre russes.
En cas d'inaction de l'ONU, exhorte le Président à convoquer les démocraties mondiales pour établir un tel mécanisme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_966
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2022-03-07
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of the House of Representatives regarding the need for investigation and prosecution of the crime of aggression and other international crimes committed by officials of the Government of the Russian Federation against the Government and people of Ukraine, and calling on the President to direct the United States representative to the United Nations to use the voice, vote, and influence of the United States to immediately promote the establishment of an appropriate regional or international justice mechanism to investigate and prosecute possible international crimes stemming from the Russian invasion of Ukraine, and further calling upon the President to convoke and convene the world's democracies for the purposes of establishing such an international justice mechanism at the earliest possible time, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_966.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exhorte à un cessez-le-feu immédiat et au retrait des forces russes d'Ukraine.
  • Demande une déclaration publique de la nécessité d'enquêter et de poursuivre les crimes internationaux, y compris le crime d'agression.
  • Appelle le Président des États-Unis à promouvoir la création d'un mécanisme de justice international pour les crimes de guerre russes.
  • En cas d'inaction de l'ONU, exhorte le Président à convoquer les démocraties mondiales pour établir un tel mécanisme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité