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Fin du vote à distance au Congrès : Transparence et Responsabilité Accrues

Cet acte juridique modifie les règles de vote à la Chambre des représentants des États-Unis. Il vise à accroître la transparence et la responsabilité des membres du Congrès. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que toutes les décisions soient prises de manière plus ouverte et directe, ce qui pourrait influencer la confiance dans le processus législatif.
Points clés
Interdiction du vote à distance et par procuration à la Chambre des représentants.
Exigence d'un vote enregistré et nominal sur chaque question soumise à la Chambre.
Les membres doivent voter 'pour' ou 'contre' ; ils ne peuvent pas s'abstenir, sauf lors d'un appel au quorum.
Toutes les décisions importantes, telles que les projets de loi budgétaires ou les amendements, nécessiteront un vote enregistré.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_968
Parrain : Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14]
Date de début : 2022-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Congressional Voting Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_968.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction du vote à distance et par procuration à la Chambre des représentants.
  • Exigence d'un vote enregistré et nominal sur chaque question soumise à la Chambre.
  • Les membres doivent voter 'pour' ou 'contre' ; ils ne peuvent pas s'abstenir, sauf lors d'un appel au quorum.
  • Toutes les décisions importantes, telles que les projets de loi budgétaires ou les amendements, nécessiteront un vote enregistré.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice