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Discrimination capillaire et arbitrage: nouvelles règles américaines

Cette résolution ouvre la voie au vote sur deux projets de loi importants. L'un vise à interdire la discrimination fondée sur la texture ou le style des cheveux, ce qui pourrait avoir un impact sur la vie quotidienne de nombreuses personnes sur les lieux de travail et dans les écoles. L'autre projet concerne des modifications des règles d'arbitrage, ce qui pourrait affecter la manière dont les litiges juridiques sont résolus.
Points clés
Interdiction de la discrimination fondée sur la texture ou le style des cheveux: vise à protéger les citoyens contre les traitements injustes dans les écoles et sur les lieux de travail.
Modifications des règles d'arbitrage: peuvent affecter la manière dont les litiges sont résolus en dehors des tribunaux, ce qui est pertinent pour les contrats et les relations commerciales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-03-16
51%
Pour 219
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_979
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2022-03-15
Date du vote : 2022-03-16
Réunion n° : 2
Vote n° : 74
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 963) to amend title 9 of the United States Code with respect to arbitration, and providing for consideration of the bill (H.R. 2116) to prohibit discrimination based on an individual's texture or style of hair.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_979.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination fondée sur la texture ou le style des cheveux: vise à protéger les citoyens contre les traitements injustes dans les écoles et sur les lieux de travail.
  • Modifications des règles d'arbitrage: peuvent affecter la manière dont les litiges sont résolus en dehors des tribunaux, ce qui est pertinent pour les contrats et les relations commerciales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 219 - 207 (Roll no. 74). (text: CR H3754)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice