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Nouvelles règles pour l'exclusion des entités du commerce de substances contrôlées

Cette loi renforce la capacité du gouvernement à exclure les entreprises et les individus qui ont violé à plusieurs reprises les réglementations sur les substances contrôlées. Cela vise à améliorer la sécurité publique en éliminant les entités qui ne respectent pas les règles du commerce des médicaments et des produits chimiques, ce qui peut limiter l'accès aux substances illégales.
Points clés
Le procureur général peut interdire de manière permanente ou temporaire l'enregistrement des entreprises et des individus qui fabriquent, distribuent ou dispensent des substances contrôlées s'ils ont déjà violé les réglementations.
L'interdiction s'applique aux entités dont l'enregistrement a déjà été suspendu ou révoqué, dans le but de prévenir les infractions répétées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-04-15
99%
Pour 411
Contre 5
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1002
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2021-02-11
Date du vote : 2021-04-15
Réunion n° : 1
Vote n° : 112
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DEBAR Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1002.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le procureur général peut interdire de manière permanente ou temporaire l'enregistrement des entreprises et des individus qui fabriquent, distribuent ou dispensent des substances contrôlées s'ils ont déjà violé les réglementations.
  • L'interdiction s'applique aux entités dont l'enregistrement a déjà été suspendu ou révoqué, dans le but de prévenir les infractions répétées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-36.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé