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Nouvelles règles pour l'exclusion des entités du commerce de substances contrôlées

Cette loi renforce la capacité du gouvernement à exclure les entreprises et les individus qui ont violé à plusieurs reprises les réglementations sur les substances contrôlées. Cela vise à améliorer la sécurité publique en éliminant les entités qui ne respectent pas les règles du commerce des médicaments et des produits chimiques, ce qui peut limiter l'accès aux substances illégales.
Points clés
Le procureur général peut interdire de manière permanente ou temporaire l'enregistrement des entreprises et des individus qui fabriquent, distribuent ou dispensent des substances contrôlées s'ils ont déjà violé les réglementations.
L'interdiction s'applique aux entités dont l'enregistrement a déjà été suspendu ou révoqué, dans le but de prévenir les infractions répétées.
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99%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-04-15
Pour 411
Contre 5
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
DEBAR Act of 2021
Numéro d'impression : HR 1002
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2021-02-11
Date du vote : 2021-04-15
Réunion n° : 1
Vote n° : 112
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles pour l'exclusion des entités du commerce de substances contrôlées

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 1002.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le procureur général peut interdire de manière permanente ou temporaire l'enregistrement des entreprises et des individus qui fabriquent, distribuent ou dispensent des substances contrôlées s'ils ont déjà violé les réglementations.
  • L'interdiction s'applique aux entités dont l'enregistrement a déjà été suspendu ou révoqué, dans le but de prévenir les infractions répétées.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-36.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Analyse et impact potentiel de HR 1002

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé