Assurance Responsabilité Civile Obligatoire pour les Propriétaires d'Armes à Feu
De nouvelles règles exigent que toute personne achetant ou possédant une arme à feu après l'entrée en vigueur de cette loi ait une assurance responsabilité civile spécifique. Cette assurance vise à couvrir les dommages potentiels résultant de l'utilisation de l'arme. Ne pas avoir cette assurance peut entraîner une amende importante.
Points clés
Les acheteurs d'armes à feu doivent présenter une preuve d'assurance responsabilité civile au vendeur.
Les vendeurs d'armes à feu doivent vérifier que l'acheteur possède une assurance responsabilité civile.
Les propriétaires d'armes à feu achetées après la date d'entrée en vigueur de la loi doivent maintenir une assurance responsabilité civile valide.
Le non-respect ou la non-vérification de l'assurance peut entraîner une amende allant jusqu'à 10 000 dollars.
Ces règles ne s'appliquent pas à l'achat ou à la vente d'armes destinées à l'usage du gouvernement fédéral ou des États.
Statut:
Expiré
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