Fin des retraites des membres du Congrès : Nouvelles règles de service public
Ce projet de loi vise à mettre fin à l'accumulation des pensions fédérales pour les membres du Congrès. Cela signifie qu'après l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux membres et les membres actuels du Congrès n'accumuleront plus de prestations de retraite supplémentaires provenant des fonds publics. Leurs droits à pension acquis antérieurement restent inchangés, et leur capacité à épargner dans le plan d'épargne Thrift Savings Plan est préservée.
Points clés
Fin de l'accumulation de nouvelles prestations de retraite fédérales pour les membres du Congrès provenant des fonds publics.
Les droits à pension existants acquis avant l'entrée en vigueur de la loi restent inchangés.
La possibilité pour les membres du Congrès de participer au plan d'épargne Thrift Savings Plan n'est pas affectée.
Expiré
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