Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1013.
Accès facilité aux armes à feu pour les familles militaires
Les nouvelles règles facilitent l'accès des conjoints de militaires aux armes à feu et aux munitions, en les traitant de la même manière que les militaires en ce qui concerne la résidence et la réception des armes. Cela vise à garantir aux familles militaires des droits égaux en matière de possession d'armes, quel que soit le lieu d'affectation.
Points clés
Les conjoints de militaires peuvent recevoir des armes à feu et des munitions sur le lieu d'affectation du militaire, même en dehors des États-Unis.
La résidence d'un conjoint de militaire sera déterminée sur la même base que celle du militaire pour les lois fédérales sur les armes à feu.
Les changements s'appliqueront aux comportements adoptés 6 mois après la promulgation de la loi.
Statut:
Expiré
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