arrow_back Retour à l'application

Interdiction de clôtures permanentes au Capitole des États-Unis

Cette loi vise à empêcher la construction de clôtures permanentes autour du Capitole des États-Unis et de ses terrains. Cela signifie que les citoyens auront un accès plus ouvert à cet endroit important, sans barrières physiques, ce qui peut favoriser un sentiment d'ouverture et d'accessibilité aux institutions publiques.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour des clôtures permanentes autour des bâtiments du Capitole.
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour des clôtures permanentes autour des terrains du Capitole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1017
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Fencing at the United States Capitol Complex Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1017.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour des clôtures permanentes autour des bâtiments du Capitole.
  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour des clôtures permanentes autour des terrains du Capitole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics Tribunaux et Justice