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Crédit d'impôt accru pour les employeurs de réservistes

Cette loi augmente le crédit d'impôt pour les entreprises qui versent des salaires à leurs employés réservistes pendant leur service militaire. Cela vise à encourager les employeurs à soutenir le personnel militaire, ce qui pourrait améliorer la stabilité financière des réservistes et de leurs familles.
Points clés
Les entreprises peuvent déduire 50% des salaires versés aux réservistes de leurs impôts, contre 20% auparavant.
Le montant maximal du salaire éligible au crédit, actuellement de 20 000 dollars, sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation.
Ces modifications s'appliquent aux paiements effectués après le 31 décembre 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1018
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20]
Date de début : 2021-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reservist Pay Equity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1018.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent déduire 50% des salaires versés aux réservistes de leurs impôts, contre 20% auparavant.
  • Le montant maximal du salaire éligible au crédit, actuellement de 20 000 dollars, sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation.
  • Ces modifications s'appliquent aux paiements effectués après le 31 décembre 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Travail Sécurité