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Réforme électorale: Inscription automatique, pièce d'identité obligatoire et normes de vote par correspondance.

Cette loi établit des normes fédérales pour renforcer la sécurité et l'intégrité des élections. Les citoyens seront automatiquement inscrits sur les listes électorales via les agences gouvernementales, mais devront présenter une pièce d'identité avec photo pour voter en personne et en soumettre une copie pour le vote par correspondance. Des limites strictes sont également imposées quant à qui peut manipuler les bulletins de vote d'autrui, et les résultats doivent être déclarés dans les 24 heures.
Points clés
Inscription automatique obligatoire des électeurs (AVR) utilisant les données des agences étatiques et fédérales, sauf refus explicite.
Exigence de présenter une pièce d'identité valide avec photo (ex: permis de conduire, passeport) pour le vote en personne et d'en joindre une copie pour le vote par correspondance.
Restriction de la manipulation des bulletins de vote par correspondance remplis aux seuls membres de la famille immédiate ou aux soignants (maximum de deux bulletins en plus du sien).
Création d'une Base de Données Nationale pour nettoyer les listes électorales et obligation de déclarer les résultats dans les 24 heures suivant la fermeture des bureaux de vote.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_102
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Faith in Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_102.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Inscription automatique obligatoire des électeurs (AVR) utilisant les données des agences étatiques et fédérales, sauf refus explicite.
  • Exigence de présenter une pièce d'identité valide avec photo (ex: permis de conduire, passeport) pour le vote en personne et d'en joindre une copie pour le vote par correspondance.
  • Restriction de la manipulation des bulletins de vote par correspondance remplis aux seuls membres de la famille immédiate ou aux soignants (maximum de deux bulletins en plus du sien).
  • Création d'une Base de Données Nationale pour nettoyer les listes électorales et obligation de déclarer les résultats dans les 24 heures suivant la fermeture des bureaux de vote.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Research and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Sécurité