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Soutien aux producteurs de boissons artisanales : Accès aux prêts PPP

Cette loi élargit l'accès aux prêts de deuxième tirage du Programme de Protection des Salaires (PPP) pour les fabricants de boissons artisanales, tels que les brasseries et les vignobles. Cela signifie que ces entreprises, qui ont généré au moins 35 % de leurs revenus annuels bruts grâce aux ventes en personne en 2019 ou 2020, peuvent plus facilement obtenir une aide financière. L'objectif est de les soutenir dans le maintien des emplois et de la stabilité financière en période difficile.
Points clés
Les producteurs de boissons artisanales (par exemple, brasseries, vignobles) peuvent désormais demander des prêts PPP de deuxième tirage s'ils répondent à des critères spécifiques de ventes en personne.
Les modifications s'appliquent rétroactivement, ce qui signifie qu'elles couvrent les prêts émis avant l'entrée en vigueur de cette loi, à condition qu'ils n'aient pas encore été annulés.
La loi vise à aider les petites entreprises de l'industrie des boissons artisanales à maintenir leurs activités et l'emploi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1035
Parrain : Rep. Wexton, Jennifer [D-VA-10]
Date de début : 2021-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for Craft Beverage Producers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1035.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les producteurs de boissons artisanales (par exemple, brasseries, vignobles) peuvent désormais demander des prêts PPP de deuxième tirage s'ils répondent à des critères spécifiques de ventes en personne.
  • Les modifications s'appliquent rétroactivement, ce qui signifie qu'elles couvrent les prêts émis avant l'entrée en vigueur de cette loi, à condition qu'ils n'aient pas encore été annulés.
  • La loi vise à aider les petites entreprises de l'industrie des boissons artisanales à maintenir leurs activités et l'emploi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wexton, Jennifer [D-VA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Prestations