Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1035.
Soutien aux producteurs de boissons artisanales : Accès aux prêts PPP
Cette loi élargit l'accès aux prêts de deuxième tirage du Programme de Protection des Salaires (PPP) pour les fabricants de boissons artisanales, tels que les brasseries et les vignobles. Cela signifie que ces entreprises, qui ont généré au moins 35 % de leurs revenus annuels bruts grâce aux ventes en personne en 2019 ou 2020, peuvent plus facilement obtenir une aide financière. L'objectif est de les soutenir dans le maintien des emplois et de la stabilité financière en période difficile.
Points clés
Les producteurs de boissons artisanales (par exemple, brasseries, vignobles) peuvent désormais demander des prêts PPP de deuxième tirage s'ils répondent à des critères spécifiques de ventes en personne.
Les modifications s'appliquent rétroactivement, ce qui signifie qu'elles couvrent les prêts émis avant l'entrée en vigueur de cette loi, à condition qu'ils n'aient pas encore été annulés.
La loi vise à aider les petites entreprises de l'industrie des boissons artisanales à maintenir leurs activités et l'emploi.
Statut:
Expiré
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