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Loi sur l'Impôt Forfaitaire: Nouvelles Règles Fiscales pour Revenus et Entreprises

Cette loi introduit un nouveau système fiscal optionnel, remplaçant les impôts sur le revenu actuels pour les particuliers et les entreprises. Elle simplifie les déclarations fiscales pour de nombreux citoyens et entrepreneurs, mais implique de renoncer aux crédits d'impôt existants. De plus, la loi abroge les droits de succession et de donation, ce qui peut influencer la planification patrimoniale.
Points clés
Option de choisir un taux d'impôt forfaitaire (19% les 2 premières années, puis 17%) pour les particuliers et les entreprises, remplaçant le système actuel.
Abrogation des droits de succession et de donation, ce qui signifie que les biens hérités et les dons reçus ne seront pas imposés.
Introduction d'une déduction standard élevée pour les particuliers, ajustée annuellement en fonction de l'inflation.
Pas d'accès aux autres crédits d'impôt une fois le nouveau système choisi.
Une majorité des deux tiers au Congrès est requise pour augmenter les taux d'impôt forfaitaire ou réduire les déductions, rendant les changements futurs plus difficiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1040
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2021-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flat Tax Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1040.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Option de choisir un taux d'impôt forfaitaire (19% les 2 premières années, puis 17%) pour les particuliers et les entreprises, remplaçant le système actuel.
  • Abrogation des droits de succession et de donation, ce qui signifie que les biens hérités et les dons reçus ne seront pas imposés.
  • Introduction d'une déduction standard élevée pour les particuliers, ajustée annuellement en fonction de l'inflation.
  • Pas d'accès aux autres crédits d'impôt une fois le nouveau système choisi.
  • Une majorité des deux tiers au Congrès est requise pour augmenter les taux d'impôt forfaitaire ou réduire les déductions, rendant les changements futurs plus difficiles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Executive Comment Requested from Federal Judicial Center, Graduate Fellows Program, Harry S Truman Scholarship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie