Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1040.
Loi sur l'Impôt Forfaitaire: Nouvelles Règles Fiscales pour Revenus et Entreprises
Cette loi introduit un nouveau système fiscal optionnel, remplaçant les impôts sur le revenu actuels pour les particuliers et les entreprises. Elle simplifie les déclarations fiscales pour de nombreux citoyens et entrepreneurs, mais implique de renoncer aux crédits d'impôt existants. De plus, la loi abroge les droits de succession et de donation, ce qui peut influencer la planification patrimoniale.
Points clés
Option de choisir un taux d'impôt forfaitaire (19% les 2 premières années, puis 17%) pour les particuliers et les entreprises, remplaçant le système actuel.
Abrogation des droits de succession et de donation, ce qui signifie que les biens hérités et les dons reçus ne seront pas imposés.
Introduction d'une déduction standard élevée pour les particuliers, ajustée annuellement en fonction de l'inflation.
Pas d'accès aux autres crédits d'impôt une fois le nouveau système choisi.
Une majorité des deux tiers au Congrès est requise pour augmenter les taux d'impôt forfaitaire ou réduire les déductions, rendant les changements futurs plus difficiles.
Statut:
Expiré
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