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Simplification du déploiement du haut débit : Accès Internet plus rapide pour les citoyens

Les nouvelles réglementations visent à accélérer la construction et la modernisation des infrastructures de télécommunications, ce qui pourrait se traduire par un accès Internet plus rapide et plus accessible pour les citoyens. La loi fixe des délais précis pour le traitement des demandes de construction et uniformise les frais des collectivités locales, ce qui pourrait réduire les coûts pour les fournisseurs de services.
Points clés
Traitement des demandes plus rapide : Les collectivités locales auront 90 ou 150 jours pour décider de la construction d'infrastructures Internet, accélérant ainsi le développement du réseau.
Approbations automatiques : Si une collectivité locale ne répond pas dans les délais, la demande sera automatiquement approuvée, éliminant les retards.
Frais standardisés : Les frais de construction et d'utilisation des infrastructures publiques devront être transparents, non discriminatoires et basés sur les coûts réels, ce qui pourrait réduire les prix des services pour les consommateurs.
Protection des consommateurs et sécurité : La loi préserve le droit des États de protéger la sécurité publique, la qualité des services et les droits des consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1051
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2021-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

BROADBAND Leadership Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1051.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Traitement des demandes plus rapide : Les collectivités locales auront 90 ou 150 jours pour décider de la construction d'infrastructures Internet, accélérant ainsi le développement du réseau.
  • Approbations automatiques : Si une collectivité locale ne répond pas dans les délais, la demande sera automatiquement approuvée, éliminant les retards.
  • Frais standardisés : Les frais de construction et d'utilisation des infrastructures publiques devront être transparents, non discriminatoires et basés sur les coûts réels, ce qui pourrait réduire les prix des services pour les consommateurs.
  • Protection des consommateurs et sécurité : La loi préserve le droit des États de protéger la sécurité publique, la qualité des services et les droits des consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Informatisation Investissements publics