Aide aux familles du personnel scolaire tué dans des actes de violence
Cette loi vise à fournir un soutien financier aux familles des membres du personnel des écoles primaires et secondaires tués lors d'actes de violence dans l'exercice de leurs fonctions. Elle comprend des prestations uniques, des allocations de subsistance et une aide à l'éducation pour les enfants à charge. Le financement proviendra d'un fonds fiduciaire dédié, en partie financé par une taxe d'accise accrue sur les munitions.
Points clés
Les familles du personnel scolaire décédé recevront une prestation de décès de 325 000 dollars et jusqu'à 1 500 dollars pour les frais funéraires.
Les conjoints survivants ou les enfants à charge de moins de 18 ans recevront une allocation de subsistance mensuelle de 900 dollars.
Les enfants à charge des victimes pourront bénéficier d'une aide à l'éducation de premier cycle pendant une durée maximale de 5 ans, couvrant les frais de scolarité et autres frais.
Les prestations reçues en vertu de cette loi et les salaires de la victime l'année de son décès seront exclus du revenu brut à des fins fiscales.
Un fonds fiduciaire dédié, en partie financé par une taxe d'accise accrue sur les munitions, sera créé pour financer ces prestations.
Expiré
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