Rationalisation de l'infrastructure sans fil : Internet plus rapide pour les citoyens
Cette loi vise à accélérer la construction et la modernisation de l'infrastructure sans fil, ce qui pourrait se traduire par un accès Internet plus rapide et plus fiable pour les citoyens. Elle fixe des délais clairs pour les gouvernements locaux concernant le traitement des demandes de construction et définit des règles pour les frais et les recours, facilitant ainsi l'expansion des réseaux mobiles.
Points clés
Traitement plus rapide des demandes : Les gouvernements locaux auront des délais spécifiques (de 60 à 150 jours) pour décider des demandes de construction ou de modification d'installations sans fil. L'absence de décision dans les délais signifie une approbation automatique.
Limitations pour les gouvernements locaux : Les gouvernements locaux ne peuvent pas interdire la construction de réseaux sans fil ni discriminer les fournisseurs de services. Ils ne peuvent pas non plus réglementer les installations en fonction des effets des émissions de radiofréquences si les normes fédérales sont respectées.
Règles de frais claires : Les gouvernements locaux peuvent facturer des frais pour l'examen des demandes et l'utilisation des droits de passage, mais ces frais doivent être transparents, non discriminatoires et basés sur les coûts réels.
Droit de recours : Les citoyens et les entreprises peuvent faire appel des décisions défavorables des gouvernements locaux devant un tribunal ou la Federal Communications Commission (FCC).
Expiré
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