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Soutien aux travailleurs de la gig economy pendant la pandémie : protection des entreprises numériques

Cette loi vise à protéger les entreprises de plateformes numériques qui fournissent une aide financière ou sanitaire à leurs travailleurs pendant la pandémie de COVID-19. Cela garantit que ces entreprises ne sont pas automatiquement classées comme employeurs, les encourageant à soutenir les personnes travaillant via leurs plateformes.
Points clés
Les entreprises numériques peuvent offrir une aide financière et sanitaire sans risquer de modifier le statut d'emploi des travailleurs.
Des actions telles que les tests médicaux, la fourniture de matériel de protection ou la formation en santé et sécurité n'affecteront pas le statut d'entrepreneur indépendant.
Ces dispositions s'appliquent pendant la période d'urgence COVID-19, jusqu'à la fin de 2021 ou plus longtemps si l'urgence de santé publique est prolongée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1063
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-3]
Date de début : 2021-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Helping Gig Economy Workers Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1063.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises numériques peuvent offrir une aide financière et sanitaire sans risquer de modifier le statut d'emploi des travailleurs.
  • Des actions telles que les tests médicaux, la fourniture de matériel de protection ou la formation en santé et sécurité n'affecteront pas le statut d'entrepreneur indépendant.
  • Ces dispositions s'appliquent pendant la période d'urgence COVID-19, jusqu'à la fin de 2021 ou plus longtemps si l'urgence de santé publique est prolongée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Santé Économie