Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1063.
Soutien aux travailleurs de la gig economy pendant la pandémie : protection des entreprises numériques
Cette loi vise à protéger les entreprises de plateformes numériques qui fournissent une aide financière ou sanitaire à leurs travailleurs pendant la pandémie de COVID-19. Cela garantit que ces entreprises ne sont pas automatiquement classées comme employeurs, les encourageant à soutenir les personnes travaillant via leurs plateformes.
Points clés
Les entreprises numériques peuvent offrir une aide financière et sanitaire sans risquer de modifier le statut d'emploi des travailleurs.
Des actions telles que les tests médicaux, la fourniture de matériel de protection ou la formation en santé et sécurité n'affecteront pas le statut d'entrepreneur indépendant.
Ces dispositions s'appliquent pendant la période d'urgence COVID-19, jusqu'à la fin de 2021 ou plus longtemps si l'urgence de santé publique est prolongée.
Statut:
Expiré
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