Flexibilité des opérateurs câblés: Modifications des accords de franchise et des services
De nouvelles règles facilitent la modification et la résiliation des accords entre les opérateurs de télévision par câble et les autorités locales. Cela signifie que les opérateurs peuvent plus facilement modifier les services offerts ou se retirer de certaines zones, ce qui pourrait affecter la disponibilité et la qualité des services câblés pour les citoyens.
Points clés
Les opérateurs câblés peuvent désormais résilier plus facilement les accords avec les villes ou les municipalités en soumettant une demande écrite, qui doit être approuvée dans les 90 jours.
Les opérateurs peuvent également modifier ou supprimer plus simplement les exigences de service contenues dans les accords s'ils démontrent une bonne raison et maintiennent la qualité des services.
En cas de litige concernant la résiliation d'un accord, les opérateurs peuvent faire appel à une commission fédérale pour un nouvel examen.
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