arrow_back Retour à l'application

Aménagements de travail pour les travailleuses enceintes et post-partum

Cette nouvelle loi vise à garantir des aménagements raisonnables sur le lieu de travail pour les employées affectées par la grossesse, l'accouchement ou des conditions médicales connexes. Les employeurs seront tenus de fournir ces aménagements, à moins que cela n'entraîne une contrainte excessive pour leurs opérations commerciales. La loi cherche à protéger les femmes contre la discrimination et la perte d'emploi due à la grossesse.
Points clés
Les employeurs doivent fournir des aménagements raisonnables aux travailleuses enceintes, celles qui ont récemment accouché ou celles ayant des conditions médicales connexes, sauf si cela entraîne une contrainte excessive.
Il est interdit de refuser un emploi, de forcer un congé ou de prendre des mesures négatives contre une employée en raison de sa grossesse ou d'une demande d'aménagement.
Les employées couvertes par la loi auront accès à des recours juridiques et à des procédures d'application similaires à celles des lois anti-discrimination existantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-05-14
76%
Pour 315
Contre 101
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1065
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2021-02-15
Date du vote : 2021-05-14
Réunion n° : 1
Vote n° : 143
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pregnant Workers Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1065.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs doivent fournir des aménagements raisonnables aux travailleuses enceintes, celles qui ont récemment accouché ou celles ayant des conditions médicales connexes, sauf si cela entraîne une contrainte excessive.
  • Il est interdit de refuser un emploi, de forcer un congé ou de prendre des mesures négatives contre une employée en raison de sa grossesse ou d'une demande d'aménagement.
  • Les employées couvertes par la loi auront accès à des recours juridiques et à des procédures d'application similaires à celles des lois anti-discrimination existantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 315 - 101 (Roll no. 143).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Famille Santé