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Aménagements de travail pour les travailleuses enceintes et post-partum

Cette nouvelle loi vise à garantir des aménagements raisonnables sur le lieu de travail pour les employées affectées par la grossesse, l'accouchement ou des conditions médicales connexes. Les employeurs seront tenus de fournir ces aménagements, à moins que cela n'entraîne une contrainte excessive pour leurs opérations commerciales. La loi cherche à protéger les femmes contre la discrimination et la perte d'emploi due à la grossesse.
Points clés
Les employeurs doivent fournir des aménagements raisonnables aux travailleuses enceintes, celles qui ont récemment accouché ou celles ayant des conditions médicales connexes, sauf si cela entraîne une contrainte excessive.
Il est interdit de refuser un emploi, de forcer un congé ou de prendre des mesures négatives contre une employée en raison de sa grossesse ou d'une demande d'aménagement.
Les employées couvertes par la loi auront accès à des recours juridiques et à des procédures d'application similaires à celles des lois anti-discrimination existantes.
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76%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-05-14
Pour 315
Contre 101
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Pregnant Workers Fairness Act
Numéro d'impression : HR 1065
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2021-02-15
Date du vote : 2021-05-14
Réunion n° : 1
Vote n° : 143
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Aménagements de travail pour les travailleuses enceintes et post-partum

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 1065.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs doivent fournir des aménagements raisonnables aux travailleuses enceintes, celles qui ont récemment accouché ou celles ayant des conditions médicales connexes, sauf si cela entraîne une contrainte excessive.
  • Il est interdit de refuser un emploi, de forcer un congé ou de prendre des mesures négatives contre une employée en raison de sa grossesse ou d'une demande d'aménagement.
  • Les employées couvertes par la loi auront accès à des recours juridiques et à des procédures d'application similaires à celles des lois anti-discrimination existantes.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 315 - 101 (Roll no. 143).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Analyse et impact potentiel de HR 1065

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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