Frais standardisés pour accélérer le déploiement des réseaux sans fil sur les propriétés fédérales.
Cette loi établit un barème de frais commun pour l'installation d'antennes et d'équipements de communication sur les bâtiments et propriétés appartenant au gouvernement fédéral. L'objectif est de supprimer les obstacles bureaucratiques et d'accélérer le déploiement des infrastructures sans fil, ce qui devrait se traduire par un accès plus rapide à l'internet à haut débit et une meilleure couverture mobile pour les citoyens. Ces frais doivent être basés sur les coûts administratifs réels et peuvent être réduits s'ils contribuent à l'expansion de la couverture.
Points clés
Mise en place d'un barème de frais commun et standardisé pour l'installation d'installations de communication sur les propriétés fédérales.
Accélération du processus d'examen des demandes, visant à réduire les délais d'attente pour une meilleure couverture mobile et haut débit.
Les frais facturés aux entreprises de télécommunications doivent couvrir les coûts administratifs du gouvernement et peuvent être ajustés pour promouvoir l'accès public aux réseaux.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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