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Protection des enfants à naître capables de ressentir la douleur : nouvelles règles d'avortement

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles concernant l'avortement, l'interdisant après 20 semaines de fécondation, sauf en cas de danger pour la vie de la mère, de viol ou d'inceste. Il vise à protéger les enfants à naître qui, selon les partisans du projet, sont capables de ressentir la douleur à ce stade. Les citoyens doivent être conscients que ces changements pourraient avoir un impact significatif sur la disponibilité et les conditions des procédures d'avortement aux États-Unis.
Points clés
Interdiction de l'avortement après 20 semaines de fécondation, basée sur l'hypothèse que le fœtus peut ressentir la douleur.
Les exceptions à l'interdiction incluent les cas où la vie de la mère est en danger, la grossesse résulte d'un viol (nécessite une documentation de conseil ou de traitement médical) ou d'un inceste (nécessite un signalement aux forces de l'ordre ou aux agences de protection de l'enfance).
Pour les avortements effectués dans le cadre des exceptions, le médecin doit s'efforcer de préserver la vie de l'enfant et, s'il naît vivant, lui fournir des soins médicaux complets.
Établit des sanctions pénales et civiles pour les violations, mais protège les femmes des poursuites pénales.
Exige la collecte de données sur les avortements effectués dans le cadre des exceptions et la publication de rapports statistiques annuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1080
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2021-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pain-Capable Unborn Child Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1080.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'avortement après 20 semaines de fécondation, basée sur l'hypothèse que le fœtus peut ressentir la douleur.
  • Les exceptions à l'interdiction incluent les cas où la vie de la mère est en danger, la grossesse résulte d'un viol (nécessite une documentation de conseil ou de traitement médical) ou d'un inceste (nécessite un signalement aux forces de l'ordre ou aux agences de protection de l'enfance).
  • Pour les avortements effectués dans le cadre des exceptions, le médecin doit s'efforcer de préserver la vie de l'enfant et, s'il naît vivant, lui fournir des soins médicaux complets.
  • Établit des sanctions pénales et civiles pour les violations, mais protège les femmes des poursuites pénales.
  • Exige la collecte de données sur les avortements effectués dans le cadre des exceptions et la publication de rapports statistiques annuels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille