arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles de déduction fiscale pour les dons de bienfaisance

Cette loi modifie la manière dont les citoyens peuvent déduire les dons de bienfaisance de leurs revenus. Elle permet de déduire les dons directement du revenu brut, ce qui peut réduire le montant de l'impôt dû. Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2020.
Points clés
Permet de déduire les dons de bienfaisance directement du revenu brut, réduisant potentiellement les impôts.
Le changement s'applique aux dons effectués après le 31 décembre 2020.
Simplifie le processus de déduction des dons pour les contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1081
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2021-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Charitable Giving Tax Deduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1081.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet de déduire les dons de bienfaisance directement du revenu brut, réduisant potentiellement les impôts.
  • Le changement s'applique aux dons effectués après le 31 décembre 2020.
  • Simplifie le processus de déduction des dons pour les contribuables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts