Fin des Earmarks : Interdiction des Privilèges Spéciaux dans la Législation
Ce projet de loi vise à interdire à la Chambre des représentants d'examiner les législations contenant des 'earmarks', c'est-à-dire des dépenses, des avantages fiscaux ou tarifaires spécifiques et ciblés pour des entités particulières. Cela signifie que l'argent des contribuables serait dépensé de manière plus transparente, sans avantages cachés pour des groupes sélectionnés, ce qui pourrait conduire à une répartition plus équitable des fonds publics.
Points clés
Interdit l'examen des législations contenant des 'earmarks' – dépenses spéciales, avantages fiscaux ou tarifaires pour des entités spécifiques.
Si une telle disposition est identifiée, elle sera retirée du projet de loi, visant à accroître la transparence des dépenses publiques.
Vise à garantir que les fonds publics ne sont pas dirigés vers des bénéficiaires sélectionnés en dehors des procédures standard et ouvertes.
Statut:
Expiré
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