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Protection des consommateurs en ligne : Avertissements pour les logiciels étrangers

Une nouvelle loi exige que les utilisateurs reçoivent des avertissements clairs sur l'origine de certains logiciels avant de les télécharger. Cela vise à sensibiliser les consommateurs aux risques potentiels liés aux logiciels étrangers et à leur permettre de prendre des décisions de téléchargement éclairées. Les entreprises qui ne respectent pas ces règles peuvent faire face à des sanctions financières.
Points clés
Avant de télécharger un logiciel provenant de pays désignés comme à risque (par exemple, Chine, Russie, Corée du Nord), vous devez voir un avertissement clair.
Vous devrez accuser réception de l'avertissement avant de pouvoir poursuivre le téléchargement.
Les fournisseurs de logiciels qui n'affichent pas ces avertissements peuvent être passibles d'amendes importantes.
La loi sera en vigueur pendant 10 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1090
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2021-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Online Consumer Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1090.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Avant de télécharger un logiciel provenant de pays désignés comme à risque (par exemple, Chine, Russie, Corée du Nord), vous devez voir un avertissement clair.
  • Vous devrez accuser réception de l'avertissement avant de pouvoir poursuivre le téléchargement.
  • Les fournisseurs de logiciels qui n'affichent pas ces avertissements peuvent être passibles d'amendes importantes.
  • La loi sera en vigueur pendant 10 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Sécurité