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Restrictions sur les acquisitions chinoises d'entreprises américaines

De nouvelles règles restreignent temporairement les acquisitions d'entreprises américaines, en particulier celles critiques pour la sécurité nationale, les infrastructures ou les médias, par des entités liées au gouvernement chinois. Cela vise à protéger les intérêts américains, notamment en ce qui concerne l'impact de la pandémie de COVID-19 et la diffusion potentielle de propagande. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue dans les secteurs stratégiques.
Points clés
Interdit aux entités chinoises d'acquérir des participations majoritaires dans des entreprises américaines critiques (infrastructures, médias, sécurité nationale).
Le Président peut lever la restriction uniquement sous des conditions spécifiques, telles que le prix d'achat non significativement affecté par le COVID-19 et l'absence de risque de propagande.
Ces restrictions resteront en vigueur jusqu'à ce que le Président détermine que les États-Unis se sont substantiellement remis économiquement de la pandémie de COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1092
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2021-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To place temporary restrictions on acquisitions by the People's Republic of China, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1092.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux entités chinoises d'acquérir des participations majoritaires dans des entreprises américaines critiques (infrastructures, médias, sécurité nationale).
  • Le Président peut lever la restriction uniquement sous des conditions spécifiques, telles que le prix d'achat non significativement affecté par le COVID-19 et l'absence de risque de propagande.
  • Ces restrictions resteront en vigueur jusqu'à ce que le Président détermine que les États-Unis se sont substantiellement remis économiquement de la pandémie de COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Médias et Culture