Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1092.
Restrictions sur les acquisitions chinoises d'entreprises américaines
De nouvelles règles restreignent temporairement les acquisitions d'entreprises américaines, en particulier celles critiques pour la sécurité nationale, les infrastructures ou les médias, par des entités liées au gouvernement chinois. Cela vise à protéger les intérêts américains, notamment en ce qui concerne l'impact de la pandémie de COVID-19 et la diffusion potentielle de propagande. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue dans les secteurs stratégiques.
Points clés
Interdit aux entités chinoises d'acquérir des participations majoritaires dans des entreprises américaines critiques (infrastructures, médias, sécurité nationale).
Le Président peut lever la restriction uniquement sous des conditions spécifiques, telles que le prix d'achat non significativement affecté par le COVID-19 et l'absence de risque de propagande.
Ces restrictions resteront en vigueur jusqu'à ce que le Président détermine que les États-Unis se sont substantiellement remis économiquement de la pandémie de COVID-19.
Statut:
Expiré
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