Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1094.
Interdiction d'emploi pour les détenteurs d'habilitation de sécurité dans certaines entités
De nouvelles règles interdisent aux personnes détenant ou ayant récemment détenu une habilitation de sécurité de travailler pour des entreprises considérées comme un risque pour la sécurité nationale. Cela vise à protéger les informations classifiées et à empêcher leur exploitation par des entités liées à des gouvernements étrangers. Les citoyens titulaires de telles habilitations doivent être conscients de ces restrictions pour éviter de graves conséquences juridiques.
Points clés
Les personnes détenant une habilitation de sécurité ne peuvent pas travailler pour ou recevoir des fonds d'entreprises telles que Huawei, ZTE, Kaspersky Lab et d'autres potentiellement liées aux gouvernements de Chine, de Russie, d'Iran ou de Corée du Nord.
L'interdiction s'applique pendant la détention de l'habilitation et pendant 5 ans après qu'elle soit devenue inactive.
La violation de l'interdiction peut entraîner des amendes ou jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
Les titulaires d'habilitation de sécurité seront informés de ces interdictions lors de la délivrance, du renouvellement ou de la désactivation de leur habilitation.
La liste des entités interdites peut être modifiée par le Directeur du renseignement national en consultation avec le Secrétaire à la Défense ou le Directeur du FBI.
Statut:
Expiré
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