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Loi sur l'accessibilité en ligne : Sites web et applications pour personnes handicapées

Cette loi étend les lois existantes sur le handicap aux sites web et applications mobiles des entreprises privées. Cela signifie que les entreprises devront s'assurer que leurs services numériques sont accessibles à tous, quelle que soit leur déficience, ou offrir des méthodes d'accès alternatives. L'objectif est de faciliter l'utilisation des services en ligne, tels que les achats ou les services bancaires, pour les personnes handicapées.
Points clés
Exigence d'accessibilité : Les sites web et applications mobiles des entreprises privées doivent être accessibles aux personnes handicapées, conformément à des normes spécifiques.
Solutions alternatives : Si un site web ou une application ne respecte pas les normes, l'entreprise doit fournir un autre moyen d'accéder au contenu.
Procédure de plainte : Les citoyens peuvent signaler l'inaccessibilité, et les entreprises ont le temps de corriger les problèmes avant que le procureur général n'intervienne.
Sanctions en cas de violation : Les entreprises qui ne se conforment pas aux réglementations peuvent être passibles d'amendes.
Flexibilité pour les petites entreprises : La réglementation prévoit une certaine flexibilité pour les petites entreprises afin de se conformer aux nouvelles exigences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1100
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2021-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Online Accessibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1100.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence d'accessibilité : Les sites web et applications mobiles des entreprises privées doivent être accessibles aux personnes handicapées, conformément à des normes spécifiques.
  • Solutions alternatives : Si un site web ou une application ne respecte pas les normes, l'entreprise doit fournir un autre moyen d'accéder au contenu.
  • Procédure de plainte : Les citoyens peuvent signaler l'inaccessibilité, et les entreprises ont le temps de corriger les problèmes avant que le procureur général n'intervienne.
  • Sanctions en cas de violation : Les entreprises qui ne se conforment pas aux réglementations peuvent être passibles d'amendes.
  • Flexibilité pour les petites entreprises : La réglementation prévoit une certaine flexibilité pour les petites entreprises afin de se conformer aux nouvelles exigences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation