Restrictions sur la livraison centralisée du courrier pour les maisons individuelles.
Cette loi vise à protéger les méthodes de livraison du courrier pour les maisons individuelles et les maisons de ville. Elle empêche le changement forcé vers la livraison centralisée du courrier si le courrier était auparavant livré différemment. Elle exige également l'approbation du gouvernement local pour les nouvelles boîtes aux lettres centralisées et une consultation publique.
Points clés
Le service postal ne peut pas modifier le mode de livraison du courrier vers la livraison centralisée pour les maisons individuelles et les maisons de ville existantes si le courrier était auparavant livré différemment.
Pour les nouvelles maisons individuelles et les maisons de ville, le service postal doit obtenir l'approbation du gouvernement local pour mettre en œuvre des boîtes aux lettres centralisées.
Si l'approbation pour les boîtes aux lettres centralisées est accordée pour les nouvelles maisons, le service postal doit informer les autorités locales et permettre aux résidents et aux promoteurs de donner leur avis pendant 60 jours.
La loi vise à prévenir les changements négatifs dans la politique postale qui pourraient affecter de manière disproportionnée les communautés rurales, à faible revenu, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les communautés majoritairement minoritaires.
Expiré
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