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Vente simplifiée des systèmes câblés : Plus de concurrence pour les citoyens

Les nouvelles règles visent à simplifier la vente et le transfert des systèmes de télévision par câble en supprimant l'exigence d'approbation des autorités locales. Cela vise à accroître la concurrence entre les fournisseurs d'accès à Internet et de télévision, ce qui pourrait entraîner de meilleurs services et des prix plus bas pour les consommateurs. Les citoyens pourraient bénéficier d'un plus grand choix de fournisseurs.
Points clés
Les autorités locales ne pourront plus bloquer la vente de systèmes câblés ni exiger d'approbation pour leur transfert.
Les opérateurs de câble devront seulement notifier les autorités d'un transfert dans les 15 jours.
Les changements devraient prendre effet 6 mois après la promulgation et s'appliquer à toutes les franchises existantes et nouvelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1103
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2021-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CABLE Competition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1103.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités locales ne pourront plus bloquer la vente de systèmes câblés ni exiger d'approbation pour leur transfert.
  • Les opérateurs de câble devront seulement notifier les autorités d'un transfert dans les 15 jours.
  • Les changements devraient prendre effet 6 mois après la promulgation et s'appliquer à toutes les franchises existantes et nouvelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Médias et Culture Économie