Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1103.
Vente simplifiée des systèmes câblés : Plus de concurrence pour les citoyens
Les nouvelles règles visent à simplifier la vente et le transfert des systèmes de télévision par câble en supprimant l'exigence d'approbation des autorités locales. Cela vise à accroître la concurrence entre les fournisseurs d'accès à Internet et de télévision, ce qui pourrait entraîner de meilleurs services et des prix plus bas pour les consommateurs. Les citoyens pourraient bénéficier d'un plus grand choix de fournisseurs.
Points clés
Les autorités locales ne pourront plus bloquer la vente de systèmes câblés ni exiger d'approbation pour leur transfert.
Les opérateurs de câble devront seulement notifier les autorités d'un transfert dans les 15 jours.
Les changements devraient prendre effet 6 mois après la promulgation et s'appliquer à toutes les franchises existantes et nouvelles.
Statut:
Expiré
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