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Examen et suppression des agences fédérales: efficacité et besoin public

Cette loi introduit des examens réguliers de toutes les agences fédérales pour évaluer leur efficacité et leur nécessité publique. Les agences non réautorisées par le Congrès pourront être supprimées, dans le but de rationaliser les opérations gouvernementales et potentiellement d'économiser l'argent des contribuables. Les citoyens pourraient constater des changements dans la prestation des services publics.
Points clés
Création d'une commission chargée d'examiner les agences fédérales au moins tous les 12 ans.
Les agences qui ne prouvent pas leur utilité ou leur efficacité pourront être supprimées, sauf si le Congrès les réautorise.
Les employés des agences supprimées bénéficieront d'efforts raisonnables pour être relogés dans d'autres postes.
L'objectif est d'accroître l'efficacité du gouvernement et de mieux utiliser les fonds des contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_111
Parrain : Rep. Hudson, Richard [R-NC-8]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Sunset Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_111.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une commission chargée d'examiner les agences fédérales au moins tous les 12 ans.
  • Les agences qui ne prouvent pas leur utilité ou leur efficacité pourront être supprimées, sauf si le Congrès les réautorise.
  • Les employés des agences supprimées bénéficieront d'efforts raisonnables pour être relogés dans d'autres postes.
  • L'objectif est d'accroître l'efficacité du gouvernement et de mieux utiliser les fonds des contribuables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hudson, Richard [R-NC-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Investissements publics