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Délais pour les raffineries et divulgation publique des exemptions de carburants renouvelables

De nouvelles règles fixent une date limite annuelle au 1er juin pour les petites raffineries de pétrole afin de demander des exemptions aux exigences en matière de carburants renouvelables. De plus, les informations clés sur ces exemptions, telles que les noms des raffineries et les volumes de carburant exemptés, seront rendues publiques, augmentant ainsi la transparence dans le secteur de l'énergie.
Points clés
Les petites raffineries doivent soumettre leurs demandes d'exemption de carburants renouvelables avant le 1er juin de l'année précédant l'année de conformité.
Les demandes soumises après la date limite ne seront pas examinées.
Les informations sur les demandes d'exemption, y compris le nom de la raffinerie et le volume de carburant exempté, seront divulguées publiquement à partir de 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1113
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2021-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Renewable Fuel Standard Integrity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1113.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites raffineries doivent soumettre leurs demandes d'exemption de carburants renouvelables avant le 1er juin de l'année précédant l'année de conformité.
  • Les demandes soumises après la date limite ne seront pas examinées.
  • Les informations sur les demandes d'exemption, y compris le nom de la raffinerie et le volume de carburant exempté, seront divulguées publiquement à partir de 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement Économie