Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1113.
Délais pour les raffineries et divulgation publique des exemptions de carburants renouvelables
De nouvelles règles fixent une date limite annuelle au 1er juin pour les petites raffineries de pétrole afin de demander des exemptions aux exigences en matière de carburants renouvelables. De plus, les informations clés sur ces exemptions, telles que les noms des raffineries et les volumes de carburant exemptés, seront rendues publiques, augmentant ainsi la transparence dans le secteur de l'énergie.
Points clés
Les petites raffineries doivent soumettre leurs demandes d'exemption de carburants renouvelables avant le 1er juin de l'année précédant l'année de conformité.
Les demandes soumises après la date limite ne seront pas examinées.
Les informations sur les demandes d'exemption, y compris le nom de la raffinerie et le volume de carburant exempté, seront divulguées publiquement à partir de 2023.
Statut:
Expiré
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