arrow_back Retour à l'application

Renforcement des juges de l'immigration: Nouvelle autorité de mépris.

Cette loi renforce les pouvoirs des juges de l'immigration, leur permettant d'imposer des amendes en cas de non-respect de leurs ordres. Cela signifie que les personnes impliquées dans les procédures d'immigration pourraient faire face à des sanctions financières si elles ne respectent pas l'autorité du tribunal.
Points clés
Les juges de l'immigration peuvent désormais imposer des amendes pour outrage à leur autorité.
Le changement vise à améliorer l'efficacité et l'ordre dans les tribunaux d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1121
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2021-02-18