Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1121.
Renforcement des juges de l'immigration: Nouvelle autorité de mépris.
Cette loi renforce les pouvoirs des juges de l'immigration, leur permettant d'imposer des amendes en cas de non-respect de leurs ordres. Cela signifie que les personnes impliquées dans les procédures d'immigration pourraient faire face à des sanctions financières si elles ne respectent pas l'autorité du tribunal.
Points clés
Les juges de l'immigration peuvent désormais imposer des amendes pour outrage à leur autorité.
Le changement vise à améliorer l'efficacité et l'ordre dans les tribunaux d'immigration.
Statut:
Expiré
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