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Protection des entreprises de sécurité nationale contre les acquisitions chinoises

Cette loi vise à protéger les entreprises américaines vitales pour la sécurité nationale, en particulier celles affaiblies par la pandémie, contre les acquisitions par des entités liées à la Chine. Le gouvernement peut fournir des garanties financières aux investisseurs pour aider ces entreprises à survivre et à maintenir leur importance stratégique. Cela empêche la perte de technologies et de capacités de production critiques au profit de puissances étrangères.
Points clés
Le gouvernement peut couvrir jusqu'à 50% des coûts d'investissement dans les entreprises critiques pour la sécurité nationale, affectées par le COVID-19 et menacées d'acquisition par la Chine.
Les fonds pour ces garanties, totalisant 10 milliards de dollars, seront redirigés des fonds d'aide à la pandémie existants.
En cas de défaillance d'une entreprise, les investisseurs peuvent être remboursés pendant une période limitée si la défaillance est liée au COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1130
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2021-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SOS ACT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1130.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement peut couvrir jusqu'à 50% des coûts d'investissement dans les entreprises critiques pour la sécurité nationale, affectées par le COVID-19 et menacées d'acquisition par la Chine.
  • Les fonds pour ces garanties, totalisant 10 milliards de dollars, seront redirigés des fonds d'aide à la pandémie existants.
  • En cas de défaillance d'une entreprise, les investisseurs peuvent être remboursés pendant une période limitée si la défaillance est liée au COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Investissements publics