Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1132.
Confidentialité des propriétaires d'armes: Destruction immédiate des données
Cette loi vise à protéger la vie privée des propriétaires d'armes légaux. Elle exige la destruction immédiate de toutes les informations collectées lors des vérifications d'antécédents si une personne n'est pas interdite de posséder une arme à feu. Les citoyens peuvent poursuivre le gouvernement si leurs données ne sont pas supprimées et recevoir des dommages-intérêts.
Points clés
Toutes les informations collectées lors des vérifications d'antécédents pour les armes à feu doivent être immédiatement détruites si la personne n'est pas interdite de posséder une arme.
Interdit la perception de toute taxe ou frais pour le processus de vérification d'antécédents.
Les citoyens peuvent poursuivre le gouvernement devant un tribunal fédéral si leurs données ne sont pas détruites et recevoir des dommages-intérêts, des dommages-intérêts punitifs et des honoraires d'avocat.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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