Interdiction de la discrimination dans les jurys fédéraux basée sur l'orientation et l'identité.
Cette nouvelle loi vise à garantir que personne ne soit exclu du service de juré fédéral en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Cela signifie que chaque citoyen, quelles que soient ces caractéristiques, a une chance égale de participer aux procédures judiciaires en tant que juré, renforçant ainsi l'équité et la représentativité du système juridique.
Points clés
La loi interdit la discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre lors de la sélection des jurés fédéraux.
Elle garantit des droits et des opportunités égaux à tous les citoyens pour servir de jurés, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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