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Allègement des prêts étudiants : décharge pour invalidité et faillite

Cette loi apporte des changements importants pour les personnes ayant des prêts d'études privés. Si un emprunteur ou un co-signataire devient invalide de façon permanente, le prêt peut être annulé. De plus, la loi facilite l'annulation des prêts étudiants en cas de faillite, ce qui peut apporter un soulagement financier à de nombreuses personnes.
Points clés
Les prêts d'études privés peuvent être annulés si l'emprunteur étudiant ou le co-signataire subit une invalidité permanente et totale.
Le montant du prêt annulé en raison d'une invalidité ne sera pas considéré comme un revenu imposable et n'affectera pas l'éligibilité à d'autres prestations fédérales ou étatiques.
Les prêts étudiants sont désormais annulables dans les procédures de faillite, offrant une voie vers un allègement financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1143
Parrain : Rep. Kildee, Daniel T. [D-MI-5]
Date de début : 2021-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LOAN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1143.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prêts d'études privés peuvent être annulés si l'emprunteur étudiant ou le co-signataire subit une invalidité permanente et totale.
  • Le montant du prêt annulé en raison d'une invalidité ne sera pas considéré comme un revenu imposable et n'affectera pas l'éligibilité à d'autres prestations fédérales ou étatiques.
  • Les prêts étudiants sont désormais annulables dans les procédures de faillite, offrant une voie vers un allègement financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kildee, Daniel T. [D-MI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice Impôts