Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1143.
Allègement des prêts étudiants : décharge pour invalidité et faillite
Cette loi apporte des changements importants pour les personnes ayant des prêts d'études privés. Si un emprunteur ou un co-signataire devient invalide de façon permanente, le prêt peut être annulé. De plus, la loi facilite l'annulation des prêts étudiants en cas de faillite, ce qui peut apporter un soulagement financier à de nombreuses personnes.
Points clés
Les prêts d'études privés peuvent être annulés si l'emprunteur étudiant ou le co-signataire subit une invalidité permanente et totale.
Le montant du prêt annulé en raison d'une invalidité ne sera pas considéré comme un revenu imposable et n'affectera pas l'éligibilité à d'autres prestations fédérales ou étatiques.
Les prêts étudiants sont désormais annulables dans les procédures de faillite, offrant une voie vers un allègement financier.
Statut:
Expiré
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