Partenariats de Réhabilitation Communautaire: Nettoyage des Sites Miniers Abandonnés
Cette loi facilite la collaboration entre les États et les organisations non gouvernementales pour nettoyer les terres et les eaux polluées par d'anciennes mines de charbon. Cela permet aux communautés locales de participer activement à l'amélioration de leur environnement, conduisant à des lieux de vie plus sains et plus sûrs.
Points clés
Permet aux États de s'associer avec des organisations non gouvernementales pour la réhabilitation des terres et des eaux affectées par l'exploitation minière du charbon avant 1977.
Établit un processus pour que les États créent des plans de traitement des eaux de drainage minier, incluant un examen public et des commentaires.
Clarifie la responsabilité de l'État pour les projets de réhabilitation menés par des partenaires communautaires, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Expiré
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