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Vétérans: Notifications de refus de prestations par courrier recommandé

Cette loi introduit un changement important pour les vétérans demandant des prestations. Les refus de prestations seront désormais envoyés par courrier recommandé, assurant une confirmation de livraison et facilitant le suivi de l'état de leurs demandes par les vétérans. Cela fournit aux vétérans une preuve claire de la réception de la décision, ce qui peut être crucial pour les appels.
Points clés
Les vétérans recevront les notifications officielles de refus de prestations par courrier recommandé.
Ce changement augmente la certitude que les vétérans seront informés des décisions concernant leurs demandes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1147
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2021-02-18